Les trois grands principes fondateurs de la réglementation sur la gestion des déchets

• Le pollueur-payeur

Ce principe est le plus ancien, puisqu’il prend source dans une loi de 1975^[1] , qui visait aussi à limiter « tout risque pour l’environnement et pour la santé humaine » par des obligations en matière de collecte des déchets, de transport et de traitement des déchets. Ce principe a ensuite été renforcé par la loi du 13 juillet 1992 (loi Royal), qui établit la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) : chaque entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou la valorisation des déchets, même lorsqu’ils sont transférés à un tiers (stockage, transport, traitement…). En résumé : chacun doit payer la note de sa production de déchets.  

• L’obligation de recyclage et de valorisation des déchets

Si la loi de 1975 prévoyait déjà de « faciliter la récupération des matériaux, éléments ou formes d’énergie réutilisables », c’est encore la loi Royal qui instaura l’interdiction de détruire des déchets encore valorisables, donnant du même coup le top départ à de multiples filières de recyclage des déchets et/ou de valorisation des déchets, y compris énergétique.  

• Le tri sélectif

En août 2015, une nouvelle loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a posé les bases d’une vision énergétique des déchets. Son décret d’application le plus visible, le « 5 flux », paru un an après, oblige depuis les entreprises à collecter séparément pour tout volume supérieur à 1 100 litres / semaine :

• Le papier / carton (obligatoire depuis 2018 pour toutes les entreprises à partir de 20 salariés)
• Le métal,
• Le plastique,
• Le verre,
• Le bois.

S’ajoutent à cela des déchets spécifiques ou dangereux comme :

• Les DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux^[2].
• Les DEEE : Déchets d’Équipement Électriques et Électroniques.

Restent les DIB (Déchets Industriels Banals), qui finiront enfouis ou incinérés.  

Le saviez-vous ?
90 % des déchets industriels triés sont valorisés. Dans le commerce, 76 % des déchets triés sont valorisés, contre seulement 17 % des déchets mélangés.[3]

Zoom sur… les DEEE

Les Déchets d’Équipement Électriques et Électroniques ne sont pas considérés comme dangereux. Ils renferment par contre des éléments chimiques nocifs pour l’environnement (notamment dans les batteries), et des métaux précieux : votre smartphone contient ainsi environ 30 mg d’or… que seules une poignée d’entreprises au monde sont capable d’extraire. D’autres matériaux sont heureusement plus simples à récupérer : le cuivre, le métal et le verre bien sûr, mais aussi le lithium des batteries, ou encore des terres rares. C’est pourquoi les pouvoirs publics imposent depuis 2005 la mise en place d’une filière de recyclage pour tous les DEEE. Cette filière est particulièrement efficace, puisqu’elle traite plus de 600 000 tonnes de DEEE par an et a permis de créer plus de 3 000 emplois, en particulier dans la réinsertion (réparation et réemploi des produits encore fonctionnels). Probablement la filière la plus exemplaire en matière de RSE.

Déchets dangereux : prévision et traçabilité

Les déchets dangereux sont globalement soumis aux mêmes règles que les déchets conventionnels (non dangereux), avec cependant deux points de renforcement :  

• Prévision: les industriels doivent intégrer les Plans Régionaux de prévention et de Gestion Des Déchets (PRGGD) dans leur organisation. Ils peuvent par exemple se voir refuser l’implantation d’un site ou son développement si les quantités prévisionnelles de déchets dangereux excèdent les capacités locales de collecte et de traitement.
• Traçabilité: les déchets dangereux sont toujours accompagnés d’un bordereau de suivi de déchets (BSD), depuis le « producteur », jusqu’à leur traitement ultime. Ce BSD doit être conservé 5 ans. Un registre de suivi des déchets est ainsi constitué (obligatoire).

Le saviez-vous ?
- Les déchets dangereux représentent environ 3 % des déchets produits en France.[4] - Leur mélange est interdit, sauf dérogation[5].

Classement des déchets dangereux

• H1 Explosif ;
• H2 Comburant ;
• H3-A Facilement inflammable ;
• H3-B Inflammable ;
• H4 Irritant ;
• H5 Nocif ;
• H6 Toxique ;
• H7 Cancérogène ;
• H8 Corrosif ;
• H9 Infectieux ;
• H10 Toxique pour la reproduction ;
• H11 Mutagène ;
• H12 Substances et préparations qui, au contact de l’eau, de l’air ou d’un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique ;
• H13 Sensibilisant ;
• H14 Écotoxique ;
• H15 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance…

    Retrouvez nos conseils et sélections pour optimiser la gestion des déchets dans votre entreprise :

 ^[1] 15/07/1975

^[2] Les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants sont collectés et traités par la DASTRI, éco-organisme national à but non-lucratif.

^[3] Source : Ademe – Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

^[4] Source : ADEME

^[5] Article L541-7-2 du code de l’environnement