1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par MANUTAN - société par actions simplifiée au capital de 16 072 720 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 334 668 852 et dont le siège social se trouve Zone d’Activité du Parc des Tulipes, avenue du XXIème siècle, 95506 Gonesse Cedex (ci-après « MANUTAN ») à ses clients - personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine (ci-après le « Client ») et ce, notamment via son site web accessible à l’adresse https://www.manutan.fr (ci-après le « Site web ») ou de ses catalogues papiers et électroniques, et également via toute autre modalité organisée par MANUTAN (ci-après les « CGV »).

1.2Les CGV concernent à la fois les produits faisant l’objet de l’Offre telle qu’elle est définie à l’article 2 (ci-après les « Produits ») et ceux qui sont issus de l’économie circulaire et qui font l’objet de dispositions spécifiques dérogatoires figurant à l’article 11 (ci-après les « Produits de seconde main »).

1.3 Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le service export : francophone - par téléphone (+ 33 1 34 53 36 11 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30) ou courriel (export@manutan.fr) – ou Anglophone (+44 1202 822214 / export@manutan.co.uk).

1.4 Le fait pour tout Client de passer commande, en ligne ou par correspondance, de produits et/ou prestations de services auprès de MANUTAN implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux CGV en vigueur au jour de sa commande.

1.5 Nonobstant toute mention contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client, dans un bon de commande ou tout autre document émanant du Client, ce dernier est soumis aux seules CGV lors de la passation de commande effectuée par le Client auprès de MANUTAN. En conséquence, les conditions générales d’achat émanant du Client sont expressément rejetées et exclues en totalité, seules les CGV sont applicables aux commandes effectuées par le Client auprès de MANUTAN.

1.6 Aucune clause dérogeant aux CGV ne sera applicable si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé de MANUTAN. Seul un bon de commande dûment accepté par écrit par MANUTAN peut l’engager et constituer un contrat de vente entre MANUTAN et le Client.

1.7 Le fait pour MANUTAN de ne pas se prévaloir de l’une des clauses ou stipulations des CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

1.8 MANUTAN se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier à tout moment les CGV. La version à jour des CGV est disponible sur le Site web de MANUTAN. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux ventes réalisées postérieurement à leur publication.

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par MANUTAN (ci-après « Produit(s) ») sont ceux figurant sur son Site web ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques ou dans ses devis (ci-après l’« Offre »).
Les Produits de seconde main font l’objet de dispositions dérogatoires spécifiques visées à l’article 11 des CGV.

2.2 MANUTAN se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des Produits qui la composent.

2.3 Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site web et les catalogues ou les devis de MANUTAN ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et non exhaustif. Les visuels des Produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

2.4 Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, MANUTAN se réserve la faculté de proposer au Client un autre produit de qualité et de prix équivalents à celui demandé initialement par le Client en émettant un nouveau devis qui sera soumis au Client.

ARTICLE 3. SERVICES ASSOCIÉS

3.1 MANUTAN propose au Client des prestations de services, associées à la vente des Produits tels que l’installation et le montage, la location financière, la collecte, et le réemploi des Produits électroniques et mobiliers usagés et/ou cassés. MANUTAN se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.

3.2 Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par MANUTAN au cas par cas avec le Client lors de sa commande.

3.3 Aux fins de bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient au Client de veiller, au préalable, à la préparation et l’accessibilité des locaux et/ou de l'emplacement du (des) Produit(s). Toute absence ou inadéquation des aménagements, pourra, à la discrétion de MANUTAN, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées ainsi qu’une éventuelle majoration de prix du service correspondant.

ARTICLE 4. DEVIS & COMMANDE

4.1 Les devis ou offre sont établis en considération des besoins exprimés par le Client et ont une durée de validité limitée telle que mentionnée dans le document ; à défaut d’indication, la durée de validité du devis ou offre est de huit (8) jours à compter de sa date d’émission. Toute modification et/ou extension des Produits et prestations donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

4.2 Tout devis doit faire l'objet d'une acceptation expresse de la part du Client, puis de MANUTAN. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l'envoi au Client par MANUTAN d’une confirmation écrite de l’acceptation de commande.

4.3 Pour toute commande inférieure à dix (10) euros HT, MANUTAN se réserve la possibilité de refuser l’expédition.

4.4 Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux Produits, excepté si la livraison excède trente (30) jours ouvrables conformément aux stipulations de l’article 5.1 ci-dessous.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

5.1.1 Les délais de livraison et d'exécution des prestations associées spécifiés dans les catalogues de MANUTAN ou dans ses devis ainsi que lors de la commande s’entendent à compter de la date de la confirmation de la commande et sont donnés à titre indicatif, sans engagement de MANUTAN. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent en jours ouvrés.

5.1.2 Aucune indemnité et/ou pénalité en cause ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. MANUTAN ne pourra être tenu qu’à la reprise des matériels, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de MANUTAN.

5.1.3 En cas de dépassement d’un délai de livraison de plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de commande par MANUTAN, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d'en informer préalablement MANUTAN par lettre recommandée avec avis de réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les Produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés, figurant dans l’Offre de MANUTAN ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne faisant pas partie de son Offre.

5.2 Transfert des risques

A défaut d’indication de l’incoterm sur la commande dûment acceptée par MANUTAN, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 8 ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ de l’entrepôt de MANUTAN jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) le cas échéant, dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client. A ce titre, le Client devra mettre en oeuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques.

5.3 Modalités de livraison

5.3.1 Les frais d’emballage et de livraison des Produits applicables à chaque commande sont définis selon le barème suivant :

pour toute commande d’un montant global HT inférieur à 200 €, une participation forfaitaire de 16 € HT devra être acquittée par le Client ;
pour toute commande d’un montant global HT égal ou supérieur à 200 €, les frais d’emballage et de livraison des Produits sont offerts au Client (franco de port et d’emballage).

5.3.2 Les montants précités pourront être révisés par MANUTAN à tout moment.
Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par MANUTAN ou par un transporteur de son choix.

5.3.3 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à MANUTAN toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison a lieu exclusivement en pied d’immeuble, entre 8 à 18 heures, sauf accord contraire exprès et préalable de MANUTAN.

5.3.4 Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des Produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.

5.3.5 Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de Produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

ARTICLE 6. PRIX

6.1 Le prix de vente des Produits figurant dans les catalogues de MANUTAN et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Les prix de vente affichés sur le Site web de MANUTAN ou figurant sur le devis sont les seuls applicables. Le prix de vente des Produits applicable est celui en vigueur le jour de l’acceptation formelle par MANUTAN de la commande du Client. Le prix des prestations associées est celui figurant dans le devis mentionné à l'article 3 des CGV.

6.2MANUTAN se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix des Produits et/ou prestations associées. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

6.3 Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d'emballage, livraison installation, voire de mise en place.

6.4 Le montant dû par le Client au titre de la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE), imprimés graphiques, piles, batteries, lampes et à l’ameublement (DEA) ainsi que de la redevance pour copie privée est, conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour la commande. Le montant des contributions environnementales et redevances figurant dans les catalogues, sur le Site web et plus généralement au sein de l’Offre MANUTAN est indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment par MANUTAN sur le Site Web.

6.5 Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électronique ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières.

6.6 En tout état de cause, les remises sur facture ne peuvent en aucun cas être appliquées sur les catégories de Produits suivantes composant l’Offre de Manutan : (i) « informatique et multimédia », (ii) « téléphonie », (iii) « audiovisuel » (iv) « Produits de seconde main ».

ARTICLE 7. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

7.1 MANUTAN s'engage à émettre des factures conformément à la règlementation en vigueur. Les factures seront émises à partir de la livraison de la commande selon le mode de facturation choisi.
Les factures seront envoyées au format électronique choisi à l'adresse électronique de réception de facturation fournie par le CLIENT.
Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes et à jour pour la facturation. Toute modification doit être communiquée à MANUTAN dans les plus brefs délais. Des inexactitudes ou retards dans la mise à jour des informations de facturation peuvent entraîner des erreurs de facturation ou des retards dans l'envoi des factures qui ne pourront être imputés à MANUTAN.

7.2 Le paiement des Produits et services associés est dû à trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire indiquée dans la commande dûment acceptée par MANUTAN. Toutefois, MANUTAN se réserve le droit d’exiger du Client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incident de paiement.

7.3Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé.

7.4 Le paiement des Produits et prestations associées est effectué en euros, par chèque adressé au siège social de MANUTAN, traite, mandat administratif, carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de MANUTAN.

7.5 Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture MANUTAN correspondante.

7.6 Tout retard de paiement imputable au Client entraine de plein droit, sans qu’aucune formalité préalable particulière ne soit nécessaire :

l'exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à MANUTAN ;
La faculté pour MANUTAN de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
L’application de pénalités de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture ;
Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;
La restitution des Produits livrés afférents, aux frais du Client, en application des dispositions de l’article 10 des CGV.

7.7 Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et MANUTAN pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de MANUTAN. Toute compensation à l’initiative du Client n’est pas autorisée sans l’accord préalable et écrit de MANUTAN

ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETÉ

8.1De convention expresse et sauf décision écrite contraire de MANUTAN, les Produits livrés demeurent l'entière propriété de MANUTAN jusqu'au paiement effectif par le Client de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoire.

8.2Jusqu'à leur complet règlement, les Produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de MANUTAN. En outre, le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

8.3 Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété de MANUTAN, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les produits en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

8.4Dans le cas où le Client fait l’objet d’une mesure conservatoire susceptible de porter sur les Produits, il dénoncera immédiatement au tiers saisissant les droits de propriété de MANUTAN et informera sans délai MANUTAN de la mesure dont il fait l’objet.

ARTICLE 9. SERVICE APRES VENTE – RÉCLAMATION/RETOUR PRODUIT

9.1 Pour toute information, question ou conseil ou réclamation, la Direction de la Relation Client de MANUTAN peut être contactée :

par courriel, via le Site internet de MANUTAN https://www.manutan.fr/fr/maf/contact ;
la faculté pour MANUTAN de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
par téléphone au numéro suivant 01 34 53 35 35 (prix d’un appel local), les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 18 heures, sans interruption ;
par courrier postal à l’adresse suivante : MANUTAN, Direction de la Relation Client, ZAC du parc des tulipes - avenue du 21ème siècle - 95506 Gonesse Cedex.

9.2 Le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un Produit, telle qu’indiquée sur le bon de livraison, pour solliciter sa reprise auprès la Direction de la Relation Client de MANUTAN.

9.3 Dès lors, l’organisation et les frais afférents au transport du Produit concerné sont pris en charge par MANUTAN.

9.4 Le Produit retourné doit être dans un état neuf - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, MANUTAN ne saurait être tenue responsable de ces derniers.

9.5 Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du Produit retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du Produit initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu.

9.6 La présente politique de retour de MANUTAN ne concerne pas les Produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés figurant dans son Offre ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne relevant pas de son Offre.

ARTICLE 10. GARANTIES

10.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de Produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2 En sus de ces garanties légales, MANUTAN s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie commerciale contre tout défaut de fonctionnement de Produit, d'une durée minimale de trois (3) ans à compter, (i) soit de la date de livraison du Produit, (ii) soit de la date de signature du bon de réalisation des prestations associées. Certains Produits de l’Offre MANUTAN sont susceptibles de bénéficier d’une durée de garantie commerciale plus longue telle qu’indiquée sur la fiche produit en ligne sur le Site web de MANUTAN, qui fait foi et prévaut en cas d’éventuelle contradiction avec tout autre document ou indication. Dans l’hypothèse où aucune mention relative à la garantie n’est indiquée dans la fiche produit précitée, aucune garantie commerciale ne s’applique au produit correspondant.

10.3 Selon la nature du défaut du Produit constaté par MANUTAN, la garantie commerciale couvre, à la discrétion de MANUTAN, soit la réparation du Produit concerné (pièces et main d’oeuvre comprises), soit le remplacement du Produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de MANUTAN sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du Client. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

10.4 En cas d’application de la garantie commerciale, la durée de garantie est suspendue pendant toute la durée de réparation/remplacement, à compter de la première notification de mise en jeu de ladite garantie auprès de MANUTAN, devant être confirmée postérieurement par MANUTAN, jusqu’à la réception du Produit réparé/remplacé par le Client. En tout état de cause, la réparation ou le remplacement d’un Produit au titre de la garantie commerciale n’ouvre droit à aucune nouvelle durée de garantie du Produit réparé ou remplacé.

10.5 Le bénéfice de la garantie commerciale est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

à la réception par MANUTAN de la demande d’application de la garantie dûment circonstanciée par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagnée de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;
au constat par MANUTAN du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, MANUTAN se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du Produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de MANUTAN, les frais d'emballage, de retour et/ou de réexpédition du Produit sont à la charge du Client.

10.6 La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. De convention expresse, la garantie commerciale de MANUTAN est exclue dans les hypothèses suivantes :

Produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) ;
Produit consommable (Produit consommé au premier usage ou rapidement tel que sac aspirateur, sac poubelle, piles, ampoules…) ;
utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;
négligence et/ou faute du Client dans le stockage/ manipulation/ entretien du Produit ;
usure normale du Produit ;
défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;
transformation ou l’incorporation du Produit à d’autres produits ou encore son incompatibilité avec d'autres matériels.

10.7 Droit à la reprise 1 pour 1

Vous avez la possibilité de demander à la suite de votre commande la reprise de votre ancien produit équivalent et cela sans frais supplémentaires. Pour cela vous pouvez prendre contact avec le service client à l’adresse dédiée.

La reprise se fera sur un produit usagé équivalent au produit acheté (en termes de fonction et de volume), sur demande auprès de notre service client. Ce dernier sera repris soit lors de la livraison du nouveau Produit soit après la livraison du nouveau Produit.

Pour ce faire, l’ancien produit doit respecter certaines conditions, notamment :

Pour les Equipements Electriques ou Electroniques : les congélateurs, réfrigérateurs, lave-linge et sèche-linge doivent être débranchés, vidés et vidangés. Ces derniers doivent pouvoir être manipulés sans danger.
Pour les Eléments d’ameublement : les meubles et Produits doivent être démontés, rangés de façon sécurisée et pouvoir être manipulés sans danger.

Si le produit ne respecte pas ces conditions de préparation, le transporteur ne pourra pas le reprendre.
Vou

En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, l’ADEME a attribué, à la Société MANUTAN, les identifiants uniques suivants :

FR003503-05TZBY attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques),
FR003503-10YNEK attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière DEA (Déchets d’Equipements et d’Ameublement),
FR003503-03PLVL attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Imprimés Graphiques,
FR003503-06B1VP attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Piles et Accumulateurs.

ARTICLE 10 BIS. PRODUITS VENDUS SOUS MARQUES EXCLUSIVES PAR MANUTAN

Les Produits sous marques exclusives sont les Produits commercialisés par le groupe MANUTAN et/ou une ou plusieurs de ses sociétés en tant que titulaires des marques « CASAL SPORT », « GES » « IKASORB », « IKATEX », « KRUIZINGA », « MANUTAN EXPERT », « PICHON », « RAPID RACKING » et titulaire des autres droits de propriété intellectuelle. Les conditions relatives à la garantie commerciale applicables aux Produits sous marques exclusives sont détaillées sur la fiche produit en ligne sur le Site web de MANUTAN qui fait foi et prévaut en cas d’éventuelle contradiction avec toute autre document ou indication. Dans l’hypothèse où aucune mention relative à la garantie n’est indiquée dans la fiche produit précitée, aucune garantie commerciale ne s’applique. Les Produits sous marques exclusives ne doivent pas être revendus par le Client de manière à porter atteinte à la marque et à l’image de marque desdits Produits.

Les garanties commerciales des Produits vendus sous marques exclusives par MANUTAN au titre des présentes sont les seules garanties contractuelles offertes par MANUTAN, aucune autre garantie, expresse ou implicite n’étant appliquée et ne pouvant être à bon droit revendiquée.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS PROPRES AUX PRODUITS ISSUS DU RÉEMPLOI

11.1 Produits

11.1.1 Les produits issus du réemploi (ci-après « Produits de seconde main ») proposés à la vente par MANUTAN sont des produits d’occasion cédés à titre onéreux ou gratuit à MANUTAN dont les détenteurs initiaux n’ont pas entendu se défaire au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et qui ont vocation à être vendus et utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Ces produits ont fait l’objet d’un reconditionnement dont le processus est précisé dans le devis.

11.1.2 Les Produits de seconde main proposés à la vente par MANUTAN sont ceux figurant sur le devis fourni à la demande du Client. Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux Produits de seconde main figurant sur les devis ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et non exhaustif. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

11.1.3 Dans l’hypothèse où un Produit de seconde main se révèlerait indisponible, MANUTAN se réserve la faculté de le substituer par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui demandé initialement par le Client en émettant un nouveau devis qui sera soumis au Client.

11.1.4 Les caractéristiques des Produits de seconde main présentés peuvent légèrement évoluer sans que la commande ne puisse être remise en cause. Si une modification plus importante intervient, le Client sera averti et pourra maintenir la commande ou la résilier.

11.2 Services associés

11.2.1 Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par MANUTAN au cas par cas avec le Client lors de sa commande.

11.2.2 Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par MANUTAN au cas par cas avec le Client lors de sa commande.

11.2.3 Aux fins de bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient au Client de veiller, au préalable, à la préparation et l’accessibilité des locaux et/ou de l'emplacement du (des) Produit(s) de seconde main. Toute absence ou inadéquation des aménagements, pourra, à la discrétion de MANUTAN, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées ainsi qu’une éventuelle majoration de prix du service correspondant.

11.3 Devis & commande

11.3.1 Les devis ou offre sont établis en considération des besoins exprimés par le Client et ont une durée de validité limitée telle que mentionnée dans le document ; à défaut d’indication, la durée de validité du devis ou offre est de deux (2) jours à compter de sa date d’émission. Toute modification et/ou extension des Produits de seconde main et prestations donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

11.3.2 Tout devis doit faire l'objet d'une acceptation expresse de la part du Client, puis de MANUTAN. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l'envoi au Client par MANUTAN d’une confirmation écrite de l’acceptation de commande.

11.3.3 Pour toute commande inférieure à dix (10) euros HT, MANUTAN se réserve la possibilité de refuser l’expédition.

11.3.4 Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux Produits de seconde main, excepté si la livraison excède trente (30) jours ouvrables conformément aux stipulations de l’article 5.1 ci-dessous.

11.4 Livraison

11.4.1 Délais de livraison

11.4.1.1 Sauf engagement sur une date ferme, les délais de livraison et d'exécution des prestations associées spécifiés lors de la commande s’entendent à compter de la date de la confirmation de la commande et sont donnés à titre indicatif, sans engagement de MANUTAN. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent en jours ouvrés.

11.4.1.2 Aucune indemnité et/ou pénalité en cause ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. MANUTAN ne pourra être tenu qu’à la reprise des matériels, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de MANUTAN.

11.4.1.3 En cas de dépassement d’un délai de livraison de plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de commande par MANUTAN, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d'en informer préalablement MANUTAN par lettre recommandée avec avis de réception.

11.4.2 Transfert des risques

A défaut d’indication de l’incoterm sur la commande dûment acceptée par MANUTAN, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 11.7 ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits de seconde main est transférée au Client (i) dès ledépart de l’entrepôt de MANUTAN jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) le cas échéant, dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client. A ce titre, le Client devra mettre en oeuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques.

11.4.3 Modalités de livraison

11.4.3.1 La livraison et l’installation des Produits de seconde main en France continentale sont réalisées par un prestataire spécialisé. Les frais d’emballage et de livraison des Produits de seconde main applicables à chaque commande sont définis selon le barème suivant :

pour toute commande d’un montant global HT inférieur à 200 €, uneparticipation forfaitaire de 16 € HT devra être acquittée par le Client ;
pour toutes conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client ;
pour toute commande d’un montant global HT égal ou supérieur à 200 €,les frais d’emballage et de livraison des Produits de seconde main sont offerts auClient (franco de port et d’emballage).

11.4.3.2 Les montants précités pourront être révisés par MANUTAN à tout moment.Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par MANUTAN ou par un transporteur de son choix.

11.4.3.3 Les Produits de seconde main sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à MANUTAN toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison a lieu exclusivement en pied d’immeuble, entre 8 à 18 heures, sauf accord contraire exprès et préalable de MANUTAN.

11.4.3.4 Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des Produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.

11.4.3.5 Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de Produit de seconde main, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

11.5 Prix

11.5.1 Les prix de vente indiqués sur le devis fourni par MANUTAN sont les seuls applicables. Le prix de vente des Produits de seconde main applicable est celui en vigueur le jour de l’acceptation formelle par MANUTAN de la commande du Client. Le prix des prestations associées est celui figurant dans le devis mentionné à l'article 3 des CGV.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

11.5.2 Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d'emballage, livraison installation, voire de mise en place. Le montant des contributions environnementales et redevances, des produits figurant dans les catalogues, sur le Site web et plus généralement au sein de l’Offre MANUTAN est consultable et régulièrement actualisé sur le site manutan.fr

11.6 Conditions de règlement

L’article 7 des présentes conditions générales est pleinement applicable aux Produits de seconde main proposés par MANUTAN.

11.7 Clause de réserve de propriété

L’article 8 des présentes conditions générales est pleinement applicable aux Produits de seconde main proposés par MANUTAN.

11.8 Service après-vente – Réclamation/retour produit

11.8.1 Pour toute information, question ou conseil ou réclamation sur un produit vendu par MANUTAN, la Direction de la Relation Client de MANUTAN peut être contactée :

par courriel, via le Site internet de MANUTAN https://www.manutan.fr/fr/maf/contact ;
par téléphone au numéro suivant 01 34 53 35 35 (prix d’un appel local), les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 18 heures, sans interruption ;
par courrier postal à l’adresse suivante : MANUTAN, Direction de la Relation Client, ZAC du parc des tulipes - avenue du 21ème siècle - 95506 Gonesse Cedex.

11.8.2 Le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un Produit de seconde main, telle qu’indiquée sur le bon de livraison, pour solliciter sa reprise auprès la Direction de la Relation Client de MANUTAN.

11.8.3 Dès lors, l’organisation et les frais afférents au transport du Produit de seconde main concerné sont pris en charge par MANUTAN.

11.8.4 Le Produit de seconde main retourné doit être dans un état identique à l’état au moment de la livraison - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé par le Client -, dans son emballage intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le Produit de seconde main est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, MANUTAN ne saurait être tenue responsable de ces derniers.

11.8.5 Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du Produit de seconde main retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du Produit de seconde main initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu.

11.9 Garanties

11.9.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de Produits de seconde main, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11.9.2 En sus de ces garanties légales, MANUTAN s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie commerciale contre tout défaut de fonctionnement de Produit de seconde main, d'une durée de douze (12) mois à compter, (i) soit de la date de livraison du Produit de seconde main, (ii) soit de la date de signature du bon de réalisation des prestations associées.

11.9.3 Selon la nature du défaut du Produit constaté par MANUTAN, la garantie commerciale couvre, le remplacement du Produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de MANUTAN sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du Client. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

11.9.4 En cas d’application de la garantie commerciale, la durée de garantie est suspendue pendant toute la durée de remplacement, à compter de la première notification de mise en jeu de ladite garantie auprès de MANUTAN, devant être confirmée postérieurement par MANUTAN, jusqu’à la réception du Produit de seconde main remplacé par le Client. En tout état de caue, le remplacement d’un Produit de seconde main au titre de la garantie commerciale n’ouvre droit à aucune nouvelle durée de garantie du Produit réparé ou remplacé.

11.9.5 Le bénéfice de la garantie commerciale est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

à la réception par MANUTAN de la demande d’application de la garantie dûment circonstanciée par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagnée de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;
au constat par MANUTAN du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, MANUTAN se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du Produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de MANUTAN, les frais d'emballage, de retour et/ou de réexpédition du Produit sont à la charge du Client.

11.9.6 La garantie ne couvre que les vices non apparents au jour de la livraison. De convention expresse, la garantie commerciale de MANUTAN est exclue dans les hypothèses suivantes :

utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;
négligence et/ou faute du Client dans le stockage/ manipulation/ entretien du Produit ;
usure normale du Produit ;
défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;
transformation ou l’incorporation du Produit à d’autres produits ou encore son incompatibilité avec d'autres matériels.

11.9.7 L’article 10 bis des présentes conditions générales ne s’applique pas aux Produits de seconde main.

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 MANUTAN est tenue par une obligation de moyens pour l’ensemble de ses obligations.

12.2 sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de MANUTAN ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de MANUTAN dans sa réalisation.

12.3 Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par MANUTAN ne pourra excéder le montant global hors taxes payé par le Client pour l’achat du ou des Produit(s) et/ou services associés ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel. Cette limite de responsabilité est globale et non par incident.

12.4 En tout état de cause, la responsabilité de MANUTAN ne pourra être mise en cause :

Pour tout dommage immatériel, consécutif ou non et/ou indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive -manque à gagner, préjudice ou trouble commercial, perte de production, perte de clientèle, perte de bénéfice, de revenus ou d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte d'image de marque ou perte de données ou atteinte à la réputation du Client ;
Pour toutes conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client ;
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MANUTAN et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ces derniers, est strictement interdite. Le Client autorise MANUTAN à faire usage à titre gracieux de ses droits de propriété intellectuelle, incluant la reproduction de ses logos et noms de marques, sur tout support commercial et/ou technique (brochure commerciale, supports en ligne et hors ligne), à titre de référence commerciale, à destination des partenaires et clients de MANUTAN.

ARTICLE 14. DONNÉES

14.1 Propriété des Données

Le Client et MANUTAN sont propriétaires de leurs données respectives (ci-après les « Données »).
Chacun étant dans le cadre des présentes susceptible de traiter, en partie ou totalité, les Données de l’autre, le Client et MANUTAN concèdent réciproquement à l’autre, la possibilité de traiter, autant que de besoin et dans le strict respect de la règlementation en vigueur, ses propres Données en vue notamment de leur hébergement, copie et/ou affichage aux seules fins d’exécution des présentes, exclusivement en association ou à l'occasion de ces opérations. Le Client s’engage à ne transmettre à MANUTAN que des Données strictement nécessaires à l’exécution des présentes et ne nécessitant de la part de MANUTAN aucune mise en conformité à des lois ou des réglementations spécifiques. La présente concession cessera de plein droit à l’issue de l’exécution des présentes, sauf éventuelle prescription légale contraire qui imposerait la prorogation du traitement des Données.

14.2 Accès aux Données

De façon expresse, le Client est informé et accepte que MANUTAN - y compris mais sans s’y limiter ses collaborateurs, sous-traitants, prestataires - puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée. Sauf si ladite réquisition l'en empêche, MANUTAN veillera à informer sans délai le Client et à lui indiquer la nature des Données transmises.

14.3 Utilisation des Données

En tant que professionnel, le Client déclare avoir été préalablement informé que les données collectées dans le cadre des présentes sont susceptibles d’être utilisées par MANUTAN, toute Société appartenant à son Groupe et/ou ses partenaires, à des fins de communication commerciale et/ou d’offre promotionnelle. Les collaborateurs et employés personnes physiques du Client peuvent faire valoir à tout moment leur droit personnel à opposition, conformément à la réglementation en vigueur. Soucieuse de la qualité de son service, MANUTAN est adhérente de la FEVAD et s'engage de ce fait à respecter la Charte de la profession applicable en ce domaine.

14.4 Données Personnelles

En tant que Responsables de Traitement indépendants, le Client et MANUTAN s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). Pour l’exécution des présentes Conditions, le Client et MANUTAN sont responsables de traitement indépendants et mettent en oeuvre chacun un traitement de données personnelles pour assurer le suivi et la gestion de leurs relations contractuelles avec leurs clients, sous-traitants, prestataires et partenaires extérieurs. Les données d’identité (nom, prénom), de contacts (courriel, téléphone) et de vie professionnelle (fonction) collectées concernent des collaborateurs du Client et/ou de MANUTAN sont destinées aux services concernés de chacune des parties ainsi qu'à leurs éventuels prestataires et sous-traitants. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Pour toute précision sur les traitements réalisés par MANUTAN, le Client est invité à consulter sa politique de protection des données personnelles, accessible sur son Site web : "Protection des données personnelles ou d’adresser sa demande auprès du délégué à la protection des données par mail privacy@manutan.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : MANUTAN - DPO - ZAC du Parc des Tulipes - Avenue du 21è siècle - 95506 Gonesse Cedex.

ARTICLE 15. PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP)

15.1 En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) a attribué à MANUTAN les identifiants uniques suivants :

FR005487_05COEY attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques),
FR005487_03PCKQ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Imprimés Graphiques,
FR005487_065WH8 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Piles et Accumulateurs,
FR005487_10PZHN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière DEA (Déchets d’Equipements et d’Ameublement),
FR005487_05COEY attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Lampes et Petits extincteurs.

15.2 Ceux-ci attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes afférents, au titre de chacune des filières concernées.

ARTICLE 16. RÉGLEMENTATION SUR L’EXPORTATION ET MESURES ANTI-CORRUPTION

16.1 L’exécution de toute obligation au titre des CGV est conditionnée par l’absence de violation à des règles locales, des Nations Unies (ONU) ou de toute autre règle nationale, de l’Union européenne ou internationale applicable en matière de lois sur le commerce extérieur, de sanctions ou d’embargo.

16.2 Le Client doit se conformer à toutes les lois mentionnées ci-dessus et ne prendra aucune mesure qui pourrait placer MANUTAN dans une situation qui constitue ou pourrait constituer une infraction ou de violation desdites lois, réglementations, dispositions et/ou actes ou de toute interprétation de celles-ci. Le Client accepte de se conformer sans réserve à toutes les lois et réglementations anti-corruption applicables et notamment à celles applicables en France métropolitaine ainsi que dans le pays où le Client est immatriculé.

16.3 Le Client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains Produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et transmettra à la première demande écrite de MANUTAN ces documents comme justificatif, au titre de son obligation d’information.

16.4 Le Client reconnait avoir pris connaissance du Code de conduite de MANUTAN disponible à l’adresse suivante : adresse

16.5 Le Client s’engage à respecter les mêmes standards de conduite, d’éthique et de compliance que MANUTAN tels que figurant dans le Code de conduite de MANUTAN.

16.6 Le Client accepte de garantir MANUTAN et de la dégager de toute responsabilité en cas de violation par le Client de ses obligations figurant au présent article.

ARTICLE 17. SOUS-TRAITANCE

MANUTAN peut librement sous-traiter toute ou partie de l’exécution des commandes dûment acceptées par ses soins, notamment le transport et la livraison, ce que le Client reconnait et accepte.

18. AUDIT

Le Client devra aviser par écrit MANUTAN de son intention de faire procéder à un audit, moyennant le respect d’un délai de prévenance minimal de trente (30) jours ouvrés en lui communiquant l’objet de la mission, la durée envisagée de la mission sans qu’elle puisse excéder quinze (15) jours et une fois par année civile ainsi que le nom des auditeurs détachés devant appartenir à un cabinet réputé dans son secteur d’activité. En tout état de cause, le Client devra notifier à MANUTAN l’identité de la structure d’audit retenue lorsqu’il s’agit d’un cabinet externe. Le Client s’engage préalablement à toute mission d’audit à faire signer un accord de confidentialité aux auditeurs professionnels spécialement mandatés par le Client et à transmettre préalablement à la tenue de l’audit cet engagement au Client. L’audit ne pourra être réalisé que pendant les jours ouvrés et les heures normales d’ouverture des locaux de MANUTAN et ne devra pas perturber l’activité de MANUTAN et restera, quel qu’en soit les résultats, aux frais exclusifs du Client.

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Les événements suivants seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre (en ce compris tout évènement découlant directement ou indirectement de conflits internationaux étrangers, quand bien même cet évènement est prévisible au moment de la conclusion d’une commande), grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, décisions ou recommandations gouvernementales et/ou administratives, mesures de confinement, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté de MANUTAN, réduisant ou rendant exorbitante la livraison des Produits. Ces événements dégagent MANUTAN de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des CGV.

ARTICLE 20. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

20.1 Les documents ou renseignements fournis par MANUTAN au Client sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par le Client que pour les besoins de l’exécution des CGV et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Client non appelés à participer à l'application des CGV sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du Client.

20.2 Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont le Fournisseur aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des CGV et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de MANUTAN ou émanant de tiers.

20.3 Le Client, y compris notamment ses filiales, propriétaires, directeurs et employés ne pourra, sans le consentement préalable écrit de MANUTAN, pour un motif autre que l’exécution des obligations découlant des CGV, faire usage, divulguer, permettre l’utilisation ou la divulgation à un tiers, de tous secrets industriels ou autres informations confidentielles. Cette obligation restera en vigueur trois (3) ans après la dernière fourniture au Client des Produits et/ou des services composant l’Offre de MANUTAN.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1 Les CGV sont soumises au droit français.

21.2 Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le Client relèvera exclusivement des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de demandeurs, en cas de connexité d’appels en garantie, et pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Versions précédentes des Conditions générales de ventes de MANUTAN

Retrouvez les versions précédentes au format PDF.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION & OPPOSABILITE