Dispositif sur la copie privée

Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée est un dispositif qui vise à compenser le manque à gagner subi par les ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs) du fait de la copie des œuvres par leurs acquéreurs légitimes pour leur usage personnel.

Ce dispositif est financé par la perception d’une somme forfaitaire sur chaque exemplaire d’un support d’enregistrement (cassettes, CD, DVD, Blu-ray, clefs USB, carte mémoire, disque dur externe, baladeur mp3, etc.) lors de sa mise en circulation.

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges pour être ensuite redistribuée aux ayants droit.

Quels sont ses conditions et modalités de remboursement et d’exonération ?

Lorsqu’elle est faite à des fins professionnelles (et qu’il n’est pas permis d’en présumer un usage pour copie privée), l’acquisition d’un support d’enregistrement peut donner lieu à remboursement ou exonération de la rémunération pour copie privée.

Pour plus d’information sur la rémunération pour copie privée et sur ses modalités de remboursement et d’exonération » cliquez ici

Quel est le montant de la rémunération pour copie privée ?

Le montant de la rémunération pour copie privée est fixé forfaitairement par la « Commission sur la rémunération pour la copie privée » en fonction du type, de la durée, de la capacité d’enregistrement et de l’usage du support concerné. Pour consulter les montants de la rémunération pour copie privée applicable au 1er janvier 2015 » cliquez ici